Contrôle des structures
Le contrôle des structures qu'est-ce que c'est ?
Afin de répartir de manière équitable les terres agricoles et de favoriser l'installation de paysan.ne.s, la mise en valeur d'un terrain agricole peut être soumis à autorisation préalable d'exploiter et donc au contrôle des structures.
Deux conditions principales sont à réunir pour ne pas être soumis.e au contrôle des structures : avoir la capacité agricole et ne pas exploiter plus de 20 ha (seuil pondéré en fonction de la production) après acquisition du foncier.
Si vous ne remplissez pas les conditions alors vous devrez déposer une autorisation d'exploiter auprès de la DDTM. Ensuite, cette demande fait l'objet d'une publicité durant deux mois, délai pendant lequel d'autres paysan.ne.s peuvent se porter en concurrence de votre demande. A l'issu de ce délai, si d'autres candidat.e.s se sont présenté.e.s alors vous passerez en CDOA*** foncier.
La CDOA** foncier, comment ça se passe ?
En CDOA** les demandes sont étudiées et hiérarchisées en fonction des priorités établies par le SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles). La demande qui est en priorité la plus élevée est celui qui obtient l'autorisation d'exploiter.
La Confédération paysanne 22 a un représentant en CDOA** foncier. N'hésitez pas à nous dire si vous passez en commission et les détails de votre dossier par mail ou téléphone afin de les lui transmettre. Il pourra selon les situations défendre votre dossier.
Actualité
Le schéma directeur est en pleine révision en Bretagne. La Confédération paysanne s'efforce d'orienter cette modification de façon à assurer toujours plus d'équité dans le partage des terres agricoles entre tou.te.s les paysan.ne.s.
